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19 janvier 2015 1 19 /01 /janvier /2015 11:58
Droit contrat de travail écrit : engagement libre des parties

Nous sommes contactés ces derniers temps par beaucoup de salariés qui nous interpellent sur des pressions pour la signature de leur avenant au contrat de travail.

Aucun contrat de travail ne peut être passé par écrit sans le consentement valable des parties qui le signent.

Le fait qu'un contrat de travail soit écrit ne conditionne pas à lui seul la validité du document.

Cette validité est essentiellement conditionnée par le consentement des parties signataires.

Chaque partie consent librement à signer : droit du contrat de travail écrit

Chaque partie doit, en signant un écrit, donner un consentement sain et entier, ce qui signifie que :

  • elle a parfaitement conscience et connaissance de ce qu'elle signe (transparence + compréhension du contenu + conscience de la portée des engagements souscrits) ;
  • elle donne son accord pour signer considérant le contenu mais également les qualités de la personne signataire.

À défaut de consentement valable, le contrat de travail pourra être annulé.

Droit contrat de travail : les vices du consentement

Pour être valable, le consentement des parties signataires doit se faire sans :

  • erreur : Engagement souscrit en croyant que l'on bénéficie d'un statut conventionnel précis.
  • violence : Pressions exercées sur une partie afin de l'obliger à signer particulièrement si les engagements sont défavorables pour elle.
  • dol : Fraude et tromperie provoquant la signature : usage d'un faux diplôme ou fausse affirmation de la possession du diplôme.

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Published by cfdt o2
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